Le diagnostic technique est une étape incontournable dans le processus de location ou de vente d’un bien immobilier. Légalement établi et réglementé, il permet de connaître l’état général du logement ainsi que les risques liés à son occupation. Cette procédure comporte un certain nombre de contrôles techniques dont les résultats seront compilés dans le dossier de diagnostic technique. Le propriétaire se doit de mettre ce dossier à la disposition du futur locataire ou de l’acquéreur pour qu’il soit protégé d’éventuels vices cachés. Des obligations incombent au propriétaire à l’occasion d’une location ou d’une vente immobilière. Quelles sont-elles ?
À l’occasion d’une location
La location fait partie des situations pour lesquelles la constitution d’un dossier de diagnostic technique est obligatoire. En effet, avant signature du contrat de location, le bailleur est tenu de fournir au locataire l’ensemble des documents qui résument l’état général du logement.
Regroupés au sein du DDT, les diagnostics techniques réalisés doivent être annexés au contrat de bail. Cette obligation est encadrée par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, en son article 3-3. Ce même texte de loi énumère les différents contrôles techniques obligatoires, dans le cas d’une location, qui sont les suivants :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- le contrôle de l’installation intérieure du gaz si celle-ci a été faite il y a plus de 15 ans ;
- l’état des risques et pollutions (naturels, sismiques, miniers, technologiques, radon, etc.) ;
- le contrôle de l’installation intérieure de l’électricité si celle-ci a été faite il y a plus de 15 ans ;
- le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et le diagnostic bruit.
Pour compléter cette liste, il y a également le diagnostic Amiante. Il faut quand même préciser que l’acte certifiant la présence ou l’absence d’amiante dans le logement peut ne pas être joint au dossier de diagnostic technique si le locataire n’en fait pas expressément la demande.
Quant au DDT dans son ensemble, il doit être transmis par le bailleur au locataire par voie électronique, sauf si ce dernier s’y oppose.
À l’occasion d’une vente immobilière
Avec la loi n°2018-1021, plus connue sous le nom de loi Élan, le propriétaire d’un bien immobilier qui souhaite la mettre en vente est soumis à l’obligation de transmettre un carnet numérique de suivi, d’information et d’entretien de logement.
Outre cette obligation, vous devez savoir que la remise de dossier de diagnostic technique se fait en fonction du type de bien à vendre.
Vente d’une maison individuelle
Pour la vente d’une maison individuelle, voici les diagnostics immobiliers imposés par la loi :
- le diagnostic Plomb ;
- le diagnostic Amiante ;
- l’état de l’installation d’assainissement non collectif ;
- le diagnostic Électricité ;
- le diagnostic Gaz ;
- l’état des pollutions et risques (naturels, technologiques, miniers, sismiques, radon, etc.)
- le diagnostic Termites ;
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) sauf s’il s’agit d’un bien en l’état futur d’achèvement.
Il faut également que les risques éventuels de présence de mérule soient notifiés à l’acquéreur, notamment pour les logements qui sont situés dans une zone à risque selon ce qui a été prévu par arrêté préfectoral.
Vente d’un logement en copropriété
Si la vente immobilière porte sur un logement en copropriété, il faut également un certain nombre de diagnostics immobiliers à fournir. La plupart des contrôles techniques figurant sur la liste des diagnostics obligatoires dans le cas de la vente d’une maison individuelle sont également valables pour celle d’un logement en copropriété. À cela, il faut ajouter le diagnostic Bruit.
Dans la promesse d’achat ou de vente et dans le contrat de vente, la loi impose la mention d’informations telles que :
- la surface privative du lot de copropriété, conformément aux dispositions de la loi Carrez ;
- les risques éventuels de présence de mérule.
