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Quelles sont les démarches à faire par un propriétaire pour expulser un locataire ?

Selon la loi, un propriétaire doit avoir une bonne raison légale d’expulser un locataire. Cela comprend : si le locataire ne paie pas son loyer ou le paie fréquemment en retard, si le locataire ou ses invités endommagent les locaux ou dérangent les autres locataires, ou si le propriétaire a besoin du logement pour son usage personnel. Bien qu’un propriétaire puisse expulser un locataire, si ce dernier refuse de déménager, le propriétaire ne peut pas l’expulser sans passer par les étapes légales appropriées.

1.      Donner un avis écrit au locataire

Le propriétaire est en effet tenu de donner au locataire un formulaire d’avis de résiliation qui indique la raison de l’expulsion et le moment où le propriétaire peut entamer une action en justice auprès de la Commission de la location immobilière.

Par ailleurs, le type de formulaire d’avis et le nombre de jours qu’un propriétaire doit attendre avant de s’adresser à la Commission dépendent du motif de l’éviction. Aussi, les formulaires d’avis et les trousses d’instructions sont disponibles auprès de la Commission.

2.      Déposer une demande auprès de la Commission

Deuxièmement, après que le locateur a remis au locataire un formulaire d’avis et que la période d’avis requise s’est écoulée, le locateur peut demander à la Commission une date d’audience. Le locateur doit remplir un formulaire intitulé Demande de résiliation d’une location et d’éviction d’un locataire et le déposer auprès de la Commission, accompagné des frais de demande. Le personnel du bureau de la Commission fixera une date pour l’audience et préparera un formulaire d’avis d’audience pendant que le locateur attendra.

3.      Remettre la demande et l’avis d’audience au locataire

Troisièmement, le locateur doit remettre une copie de la demande et de l’avis d’audience au locataire au moins cinq ou dix jours civils avant l’audience, selon le motif de la demande. Par exemple, si le propriétaire expulse le locataire parce que ce dernier est engagé dans un acte illégal impliquant un trafic, le délai est de cinq jours, si le motif de l’expulsion est le non-paiement du loyer, il est de dix jours.

4.      Déposer un certificat de signification auprès du tribunal

Pour vérifier que le locateur a remis les documents, il doit remplir un formulaire d’attestation de signification et le déposer au tribunal. Ce certificat doit être déposé au plus tard cinq jours après que les documents ont été remis au locataire.

Dans certains cas, un médiateur désigné par le tribunal peut communiquer avec le propriétaire et le locataire pour les aider à résoudre les problèmes. Si la question n’est pas résolue par la médiation, elle sera normalement soumise à une audience.

5.      Assister à l’audience

Les deux parties doivent assister à l’audience. Si le propriétaire (ou son représentant) n’assiste pas à l’audience, sa demande peut être rejetée. Si le locataire (ou son représentant) n’assiste pas à l’audience, le tribunal peut prendre une décision en son absence.

6.      Ordonnance d’expulsion

Si la Commission autorise l’expulsion, une ordonnance d’expulsion sera émise. L’ordonnance indiquera la date à laquelle le locataire doit quitter les lieux. Si le locataire ne quitte pas les lieux à la date spécifiée dans l’ordonnance, le propriétaire devra déposer l’ordonnance auprès du bureau d’exécution du tribunal afin que l’huissier de justice puisse expulser le locataire. Un propriétaire ne peut pas expulser un locataire ou changer les serrures sans la présence de l’huissier. Aussi, il est interdit d’expulser un locataire en période hivernale.

7.      Changements pendant la COVID-19

La pandémie de coronavirus entraîne un certain nombre de changements temporaires dans les processus de location résidentielle, y compris les expulsions. Les propriétaires sont ainsi fortement encouragés à travailler avec les locataires afin d’établir des arrangements équitables pour garder les locataires dans leur logement, y compris le report du loyer ou d’autres arrangements de paiement.

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