Le bail est un contrat de location qui lie le bailleur et un locataire puis définit en détail les modalités de leur relation contractuelle. Sa nature varie en fonction de la nature de sa destination et suivant ce critère, il existe plusieurs types de baux, dont le bail professionnel. Parmi tous autres baux, le bail professionnel est reconnaissable à certaines caractéristiques. Quelles sont-elles au juste ?
La destination du local
La première chose à laquelle on reconnaît un bail professionnel, c’est la destination du local qui en fait l’objet. Pour être reconnu comme tel, le bail professionnel doit porter sur un local destiné à une activité non commerciale.
Par extension, il s’agit d’un contrat de location de locaux professionnels par opposition à un bail commercial qui porte plutôt sur des locaux commerciaux ou industrielles. Les locaux ne sont alors pas destinés à l’exercice d’une activités commerciale, artisanale ou industrielle, encore moins agricole.
Le statut du locataire dans un bail professionnel
Vous l’aurez compris ! Le choix de la conclusion d’un bail professionnel dépend principalement de l’activité que le locataire entend y exercer. À la question de savoir à qui s’adresse un bail professionnel, retenez à toutes les personnes exerçant une profession réglementée. Il s’agit des architectes, les médecins, les notaires, les vétérinaires, etc. De même, il s’agit des professionnels non réglementés comme les consultants ou les artistes.
En vertu de la destination des locaux, il convient de préciser que le statut du bail professionnel s’applique principalement aux revenus des professionnels libéraux. Cela veut tout simplement dire que le régime d’imposition qui leur est appliqué est celui des BNC. C’est-à-dire les bénéfices non commerciaux.
La durée du bail commercial
Autre caractéristique importante qui distingue le bail professionnel : sa durée. En effet, vous devez savoir que ce contrat de location doit être rigoureusement conclu pour une durée minimale de 6 ans. Ce qui veut dire que vous ne pouvez pas conclure un bail de 5 ans. Par contre, il est possible de conclure un bail plus long (7, 8, 9 ans…).
À l’issue de cette période, le bail est reconduit tacitement pour la même durée dans le cas où ni le bailleur ni le locataire ne manifestent leur volonté de mettre un terme au contrat. La reconduction tacite ne concerne pas seulement la durée, mais aussi toutes les autres conditions du bail.
Par contre, lorsque l’une des parties souhaite résilier le bail, il doit donner un préavis de 6 mois. Celui-ci doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier.
L’initiative de la résiliation du contrat de bail professionnel avant terme ne peut être prise que par le locataire, le bailleur n’étant pas autorisé à rompre le contrat de bail professionnel avant le terme prévu au contrat.
Les mentions obligatoires du bail professionnel
Outre les autres éléments susmentionnés, le bail professionnel doit comporter des mentions obligatoires. Dans un premier temps, le document doit en effet permettre d’identifier les deux parties au contrat.
Ensuite, le bail doit comporter la durée de la location, les conditions du renouvellement du contrat de location.
On doit retrouver dans le bail le montant du loyer, les conditions de son paiement (mensuel, trimestriel, bimensuel, annuel) ainsi que les modalités de sa révision.
Le document du bail professionnel doit clairement mentionner le droit du locataire à résilier à tout moment le contrat de location. Il doit également rappeler les conditions dans lesquelles à l’expiration du bail il faudra donner congé.
En outre, la mention des diverses obligations des parties l’une envers l’autre est obligatoire. Cela implique pour le bailleur la mise à disposition des locaux et pour le locataire, le paiement à bonne date du loyer.
Pour finir, le bail professionnel doit clairement mentionner la juridiction que les deux parties au contrat ont choisie pour délibérer en cas de litige.