Dans les conditions imposées par le Code du commerce, la sous-location est possible dans le cadre d’un bail commercial. Cependant, elle engendre différents effets d’abord sur les rapports entre le locataire principal et le sous-locataire, ensuite sur les rapports entre le propriétaire et le locataire principal et pour finir, sur les rapports entre le propriétaire …
Spécialistes de l'immobilier Breton