Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 27 mars 2014, les règles relatives au fait de partir de la colocation ont pour le moins évolué, cela, sur de nombreux points. Il est donc important, non seulement de connaître les règles à l’entrée dans la colocation, mais aussi à la sortie. Que faut-il retenir en ce qui concerne l’état des lieux et la restitution du dépôt de garantie, deux étapes souvent sujettes à conflit entre bailleur et colocataire ?
Partir de la colocation : les règles relatives à l’état des lieux
Pour le colocataire titulaire d’un bail individuel qui décide de partir de la colocation, l’état des lieux sera réalisé suivant des modalités similaires à l’état des lieux d’entrée. Dans une colocation, il est effectué de la même manière que pour une colocation. On parle alors d’état des lieux « intermédiaire », puisqu’il est réalisé alors que le bail se poursuit pour les autres colocataires.
Un constat est dressé sur l’état de l’appartement entre le bailleur et les colocataires. Si à la sortie des dégradations sont constatés, la responsabilité sera située. Si les dégradations sont imputées au colocataire partant, le bailleur se donne le droit de retenir la totalité ou une partie du dépôt de garantie en vue de payer la réparation des dégradations constatées.
À la sortie de la colocation, les règles relatives à l’état des lieux s’adaptent au nombre de colocataires partants. Ainsi, l’état des lieux se fera selon qu’il s’agit de :
- un colocataire ;
- plusieurs colocataires ;
- tous les colocataires.
L’état des lieux au départ d’un colocataire
La nécessité d’effectuer un état des lieux dépend du type de bail. Pour un bail individuel, cet état des lieux doit être obligatoirement fait. Par contre, pour le bail collectif, il n’est pas nécessaire. Tout de même, c’est un moyen sûr d’éviter les contestations sur la datation des dommages. Il est donc nécessaire de le faire.
L’état des lieux au départ de plusieurs colocataires
Dans ce cas de figure, la réalisation ou la non-réalisation de l’état des lieux de sortie d’une colocation dépend surtout du type de bail (bail de colocation collectif ou individuel). En effet, si chacun des colocataires qui décident de partir a signé un bail individuel, l’état des lieux doit être réalisé de manière individuelle. Au contraire, s’ils ont signé un bail collectif, l’état des lieux n’est pas une obligation, comme pour la sortie d’un seul colocataire.
L’état des lieux au départ de tous les colocataires
À partir du moment où tous les colocataires décident de partir de la colocation, le bail collectif ou les baux individuels prennent fin. L’état des lieux n’est plus, dans ce cas optionnel, mais obligatoire. L’état des lieux est réalisé pour le compte de tous les colocataires individuellement ou collectivement si tous partent en même temps.
Partir de la colocation : les règles relatives à la restitution du dépôt de garantie
La restitution du dépôt de garantie est conditionnée par l’état des lieux avant de partir de la colocation. Si à l’issue de l’état des lieux, les dommages constatés sont le fait du vieillissement du logement, le colocataire a le droit de récupérer le montant du dépôt de garantie, sans retenue. S’il doit y avoir des retenues, elles doivent être justifiées par le bailleur. Il doit alors prouver que les dégradations ont été causées par le locataire.
Dans une colocation, un seul colocataire peut décider de partir bien qu’il a signé un bail collectif. Dans ce cas, il ne peut pas bénéficier de la restitution de sa quote-part du dépôt de garantie. Il a deux choix :
- attendre le terme du bail pour récupérer sa part ;
- récupérer sa part auprès des autres colocataires.
Par contre, s’il s’agit d’une colocation à baux individuels, le colocataire est en droit de récupérer sa part.