SCI d'attribution

Notre guide complet de la SCI d’attribution

Une société civile immobilière peut être créée à partir du moment où vous souhaitez investir dans l’immobilier, mais que vous n’avez pas le capital qu’il faut. Avec un système de gestion plus simple que dans une entreprise à objet commercial, la SCI existe sous plusieurs formes, dont la SCI d’attribution. Cette structure juridique a ceci de particulier qu’elle a pour objet social l’attribution d’un ensemble d’immeubles. De quoi s’agit-il concrètement ? Qu’y a-t-il donc à savoir à propos du fonctionnement d’une SCI d’attribution ? Éléments de réponses.

Qu’est-ce qu’une SCI d’attribution ?

Comme toute société civile immobilière, la SCI d’attribution est une structure juridique expressément formée pour gérer et entretenir des biens immobiliers entre plusieurs associés. De manière plus précise, cette entreprise est mise sur pied pour l’acquisition d’un terrain nu en vue d’y construire un immeuble neuf. Elle peut également servir à l’acquisition d’un bien bâti ou la rénovation d’un bien ancien. 

C’est surtout par la nature de son objet social que la SCI d’attribution se différencie des autres sociétés civiles immobilières. En effet, une SCI d’attribution regroupe des investisseurs pour un projet immobilier bien particulier : la construction ou l’acquisition d’immeubles dans le but de les diviser en plusieurs fractions, à savoir :

  • la pleine propriété ;
  • la nue-propriété ;
  • l’usufruit

Chaque fraction est ensuite attribuée aux associés de la SCI conformément aux dispositions des statuts. En règle générale, l’attribution des parts correspond à la dissolution de la SCI. En fonction des fractions qu’il a reçues, chaque associé est en droit d’administrer et de gérer ses parts comme il s’entend. 

Comment fonctionne une SCI d’attribution ? 

Au regard de sa singularité, une SCI d’attribution répond à des règles de fonctionnement particulières qui sont consignées dans les statuts. Si ceux-ci doivent être rédigés en bonne et due forme, quel que soit le type de SCI, dans le cas d’une SCI d’attribution, les statuts ont une importance capitale. 

L’objet social 

Les statuts permettent de définir les obligations et les droits de tous les associés de manière individuelle.  Ils établissent également les règles de fonctionnement de la SCI en tant qu’entité juridique. Cela passe donc par la définition de l’objet social, ce qui permet de savoir clairement les actes que la SCI est en mesure d’accomplir. En l’espèce, toute activité de nature commerciale est proscrite. Seules sont autorisées 4 types d’activités, à savoir : 

  • l’acquisition d’un bien immobilier ; 
  • la construction d’un bien immobilier ;
  • l’entretien et la gestion d’un bien immobilier ;
  • la division d’un bien immobilier en vue de leur attribution

 L’état descriptif de la division

Dans le cadre de la création et de la gestion d’une SCI d’attribution, la rédaction de l’état descriptif de la division constitue l’étape suivante après la rédaction des statuts. Cet acte permet de poser les bases de la division, notamment la distinction entre les parties communes et les parties privatives. C’est également cet acte qui définit comment seront réparties les fractions en fonction des apports des investisseurs. 

La durée de vie 

Dans le fonctionnement d’une SCI d’attribution, la question de la durée de vie est essentielle. Pour une SCI normale, la durée de vie maximale est de 99 ans. Avec une SCI d’attribution, l’entité juridique perdure jusqu’à ce qu’ait lieu la division des parts. Elle est aussitôt dissoute après l’attribution.  Il revient aux associés de définir clairement dans les statuts le moment de la division, dans la limite de la durée légale. 

Comment se fait la gestion d’une SCI d’attribution ? 

Une SCI d’attribution doit être gérée par un ou plusieurs gérants qui agissent pour le compte des associés. En ce qui concerne la nature de ses pouvoirs, elle est définie dans les statuts. De même, le champ de compétence du gérant peut être soit étendu soit restreint selon le cas. 

En ce qui concerne les associés, ils prennent part à la gestion de la société à travers les assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Toutes les conditions de délibération sont définies dans les statuts.

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