Un couple marié sous le régime de la communauté universelle doit s’interroger sur le sort des biens immobiliers de son patrimoine commun en cas de divorce. Ne disposant pas suffisamment de fonds pour racheter les parts de l’autre, on a recours à la vente du ou des biens concernés. Toutefois, le marché peut être défavorable à la vente. L’indivision constitue alors une solution favorable pour eux. Découvrez ici 4 choses sur la convention d’indivision.
1. La convention d’indivision pour sortir le bien du régime de la communauté
Avant de déposer leur requête en divorce, les époux doivent s’entendre sur le sort de leur patrimoine commun. Ils pourront ensuite joindre l’état liquidatif à la convention de divorce. L’état liquidatif est rédigé lorsque la propriété des biens immobiliers du patrimoine commun des époux sera reprise par l’un d’eux après le divorce.
Au cas où les époux ne voudraient pas se séparer d’un bien immobilier, ils procéderont à la rédaction d’une convention d’indivision. Grâce à cette convention, le bien concerné pourra être extrait de la communauté. Ainsi, il ne fera pas l’objet d’un partage. Il demeurera la propriété des deux ex-époux sous le régime de l’indivision.
S’il s’agit d’un couple ayant des enfants, ils peuvent choisir de conserver le bien pour les enfants. À cet effet, l’époux qui possède la garde des enfants peut demeurer dans le logement. Il peut racheter la part de l’autre plus tard s’il dispose des fonds nécessaires.
2. La convention d’indivision, un acte notarié
La convention d’indivision vise un bien immobilier. Il est donc obligatoire qu’elle soit rédigée par un notaire. Elle est écrite et signée par ce dernier. Certaines mentions doivent notamment figurer sur la convention d’indivision. On retrouve donc toutes les informations concernant le bien immobilier à extraire de la communauté.
Les noms des co-indivisaires de même que leurs parts respectives sur le bien sont également mentionnés. Ils pourront récupérer la somme qui correspond à leur part en cas de vente du bien. En outre, la durée de l’indivision doit être précisée sur la convention d’indivision. S’il s’agit d’une indivision à durée déterminée, sa durée est de 5 ans au maximum.
Cependant, elle peut être renouvelée. Dans le cadre d’une durée indéterminée, l’indivision prend fin à la vente du bien immobilier. L’un des indivisaires peut décéder au cours de l’indivision. Il existe une clause de faculté d’acquisition grâce à laquelle l’indivisaire survivant pourra conserver la propriété du bien.
3. Une convention qui organise la gestion du bien entre les ex-époux
Pour éviter qu’il y ait des tensions entre les ex-époux, la convention d’indivision organise la gestion du bien entre les deux en attendant une potentielle vente. L’occupation du bien par l’un des époux est prévue par la convention. Dans ce cas, une indemnité d’occupation correspondant à la moitié du loyer exigible en cas de location est fixée.
Elle prévoit aussi la répartition des charges liées au bien entre les ex-époux. Au cas où un prêt immobilier est effectué, la prise en charge des échéances par les époux est également précisée dans la convention d’indivision. Ces règles établies permettront aux ex-époux de gérer le bien d’une façon sereine. Ils mettront de côté les conflits pour leur propre intérêt.
4. La présentation de la convention d’indivision au juge
On intègre la convention d’indivision, la convention de divorce et l’état liquidatif au dossier de divorce qui sera présenté au juge. Les biens immobiliers sont soumis à la publicité foncière. Pour cela, la convention d’indivision doit faire l’objet d’une publication au bureau des hypothèques. Cela pourrait nécessiter le paiement de frais supplémentaires tels que :
- du salaire du conservateur des hypothèques ;
- des taxes de publicité foncière ;
- les divers débours, etc.
Par ailleurs, ce n’est qu’après la prononciation du divorce que la convention prendra effet.
