bail étudiant

Conclure et résilier un bail étudiant : quelles sont les règles applicables ?

Le bail étudiant est un contrat de location spécifique qui respecte les règles relatives à la location meublée, à quelques exceptions près. Avec une durée plus réduite que celle d’un bail meublé, le bail étudiant ne s’adresse qu’à un profil type de locataire, à savoir les étudiants. Les conditions de sa conclusion et de sa résiliation sont tout aussi particulières. Qu’y a-t-il donc à savoir à ce sujet ?

Conclure un bail étudiant : 4 règles à connaître

Le bail étudiant ne peut être conclu valablement si au moins 4 conditions ne sont pas réunies.

Le statut du locataire

Comme l’indique son appellation, le bail étudiant s’adresse spécifiquement aux personnes qui ont le statut d’étudiant. Ce qui veut dire que si vous n’êtes pas en mesure d’apporter la preuve de votre statut d’étudiant, il vous est totalement impossible de conclure ce type de contrat de location.

À ce sujet, les personnes en contrat de professionnalisation ou encore les apprentis en alternance n’ont pas le statut d’étudiant, mais plutôt celui de salarié. En tant que tels, il leur est totalement impossible de conclure un bail étudiant. Par contre ils pourront se tourner vers le bail mobilité plus adapté à leur profil.

La caution

Le locataire étudiant est considéré comme un profil à risque. C’est la raison pour laquelle les bailleurs mettent un accent particulier à la fourniture d’une caution.

La caution s’engage à assumer les obligations contractuelles du locataire lorsque celui-ci est défaillant. Ainsi, si le locataire étudiant est dans l’incapacité de payer le loyer ou les charges, le propriétaire est en droit d’exiger le paiement à la caution. La caution peut être aussi simple (avec un engagement limité) ou solidaire (avec un engagement plus étendu).

En tant qu’étudiant, il est possible de se faire cautionner par ses parents ou un proche. On parle alors de caution physique. Vous pouvez vous faire cautionner par Action Logement à travers la caution Visale par exemple ou par une caution bancaire.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d’argent exigible légalement par le bailleur. Si au terme de la location, le logement a subi des dégradations, le bailleur pourra soustraire du dépôt de garantie tous les frais de remise en l’état; s’il est prouvé que les dommages sont le fait du locataire étudiant.

Étant donné que le bail étudiant fonctionne comme une location meublée, le montant du dépôt de garantie doit être:

  • au minimum de 1 mois de loyer
  • au maximum 2 mois de loyer.

La durée du bail

Le bail étudiant ne peut être conclu pour une durée supérieure à 9 mois. En outre, cette durée ne peut être niveau reconduit ni renouvelé de manière tacite. Une fois que le bail expiré, la location prend fin.

Résilier un bail étudiant : 2 règles à suivre

La résiliation du bail étudiant peut se faire au terme de la durée légale mentionnée au contrat. Toutefois, en ce qui concerne une résiliation anticipée les règles ne sont pas les mêmes pour le locataire et pour le propriétaire.

Le locataire

Il est autorisé à rompre le bail à n’importe quel moment, à condition de délivrer un préavis un mois avant son départ pour notifier au bailleur sa volonté de résilier le bail étudiant en cours par anticipation. Le préavis doit alors prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le propriétaire

Dans un bail étudiant, il n’est pas autorisé à mettre un terme à la location avant le terme du bail.

Si l’état des lieux à la sortie est conforme à l’état des lieux à l’entrée, le bailleur dispose d’un délai de 1 mois pour restituer le dépôt de garantie.

Dans le cas où il y aurait des travaux à faire, ils doivent être exécutés au maximum 2 mois après la fin du bail pour une évaluation des dépenses et une possible restitution du montant restant du dépôt de garantie.

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