Avant l’entrée dans une colocation, le bailleur est en droit d’exiger plusieurs garanties aux futurs colocataires. L’une d’elles est le dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme d’argent à remettre au propriétaire à l’occasion de la signature du contrat de bail. Qu’y a-t-il à savoir à propos de la garantie ?
Zoom sur le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire dans le cadre d’une colocation. Il le devient seulement lorsqu’il est prévu dans le bail et de nombreux propriétaires font l’option d’en insérer la clause parce qu’il constitue, avec la caution, une garantie supplémentaire contre les risques d’impayés.
La garantie est conservé tout le long du bail. Pour cette raison, de nombreux colocataires considèrent la garantie comme une avance. Il n’en est rien. Par conséquent, le versement de cette somme ne vous exempte pas du paiement du loyer.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Quant à son montant, il varie en fonction du régime juridique de la colocation. Ainsi, pour tous les baux de colocation conclus à compter du 24 mars 2014, le montant du dépôt de garantie est de :
- 1 mois de loyer dans le cas d’une location vide ;
- 3 mois de loyer dans le cas d’une location meublée.
Que ce soit dans un bail de colocation unique ou dans un bail de colocation individuel, tous les colocataires sont dans l’obligation de verser leur quote-part du dépôt de garantie avant d’entrer dans la colocation. Là où les règles diffèrent, c’est au moment de la restitution.
Comment se déroule la restitution du dépôt de garantie selon le type de bail ?
Les modalités de la restitution du dépôt de garantie dans le cas d’une colocation diffèrent selon qu’il s’agit d’un bail collectif ou d’un bail individuel.
Bail collectif
Lorsqu’un colocataire quitte la colocation avant le terme prévu dans le bail, le bailleur n’est pas obligé de lui restituer sa quote-part du dépôt de garantie. Il ne tient qu’à lui de se faire rembourser par les autres colocataires ou par son remplaçant.
La restitution ne se fait généralement qu’aux termes de la colocation, au dernier colocataire partant. Ce dernier a alors la responsabilité de restituer leur part à chacun des autres colocataires.
Bail individuel
Dans un bail individuel, la restitution du dépôt de garantie se fait beaucoup plus simplement. Chaque colocataire n’étant pas engagé que vis-à-vis du bailleur et non solidaire des autres, la restitution peut se fait au départ de la colocation. Autrement dit, le colocataire qui prend congé avant le terme du bail est en droit d’exiger la restitution de sa quote-part de la garantie.
Quel est le délai de la restitution la garantie ?
La réglementation sur le dépôt de garantie est pour le moins stricte en ce qui concerne les délais. Les modalités ne sont cependant pas les mêmes. C’est différent selon que le bail a été signé avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR ou après.
Pour le bail signé avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le délai de restitution du dépôt de garantie était de 2 mois maximum à compter de la remise des clés. Cela était valable aussi bien pour le bail collectif que pour le bail individuel.
Pour le bail signé après l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le délai est de 1 mois à compter de la remise des clés. Ce délai peut être rallongé à 2 mois si le logement a subi des dégradations.
Quel est le montant de la restitution la garantie ?
Si le logement n’a pas subi de dégradations, le dépôt de garantie est restitué de manière intégrale. Cependant, si l’état des lieux à la sortie n’est pas conforme à l’état des lieux à l’entrée, le bailleur est en droit d’effectuer des retenues, de manière partielle ou totale, des montants de :
- travaux locatifs ;
- dégradations ;
- impayés de charges ou de loyer.