Un proche vous demande de vous porter garant pour lui pour un bail commercial, ce qui suppose que le bailleur pourra se tourner vers vous en cas d’impayés. Concrètement, savez-vous réellement à quoi vous vous engagez en tant que caution d’un bail commercial ? Faisons le point de la question.
La nature de l’engagement de la caution d’un bail commercial
Avant de vous engager en tant que caution d’un bail commercial, il est important de clarifier la question de la nature de votre engagement. Le fait est qu’il y a plusieurs types de cautions : la caution simple et la caution solidaire. En fonction de votre statut, votre engagement n’est pas la même.
La caution simple
Lorsque vous vous engagez dans l’acte de cautionnement à être une caution simple, cela veut dire que le bailleur ne peut pas se tourner immédiatement vers vous aux premiers impayés du locataire.
Il faut, en effet, qu’il ait engagé à l’encontre du dernier une procédure de recouvrement de créance via l’envoi d’un commandement de payer avec accusée de réception adressé par un huissier de justice et dont une copie vous est remise.
C’est seulement à l’issue de l’échec de cette procédure que le bailleur pourra se tourner vers vous. Dans ce cas, il devra vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception qui vous notifie que la procédure à l’encontre du locataire a échoué.
A contrario, si le locataire consent à rembourser ses dettes, vous n’êtes pas inquiété et la procédure prend fin.
La caution solidaire
Lorsque vous vous engagez comme caution solidaire d’un bail commercial, cela implique que le bailleur n’est pas obligé d’engager une procédure contre le locataire avant de vous contacter. Déjà, dès les premiers impayés de loyer, il peut vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger de vous le paiement des dettes du locataire. Par rapport à une caution simple, l’engagement de la caution solidaire est donc plus important.
La durée de l’engagement de la caution d’un bail commercial
D’ordinaire, l’engagement de la caution d’un bail commercial dure aussi longtemps que dure le contrat de location. On dit alors que le cautionnement est à durée indéterminée, parce qu’aucun terme n’a été fixé dans l’acte de cautionnement.
Or, il faut préciser qu’un bail commercial est conclu pour une durée minimale 9 ans. Les deux parties au contrat peuvent décider de conclure le bail pour une durée supérieure et de faire intervenir des périodes de renouvellement ou de reconduction. La loi autorise le locataire à prendre congé au bout de 3 ans s’il a préalablement conclu un bail dérogatoire. Par conséquent, lorsque vous vous engagez pour un cautionnement à durée indéterminée, votre engagement dure aussi longtemps que dure la relation contractuelle.
Par contre, il est possible pour la caution de fixer la durée de son engagement en tant que caution d’un bail commercial. Il s’agira alors d’un cautionnement à durée déterminée. Il faudra préciser la durée de votre engagement dans l’acte de cautionnement.
La forme de l’engagement de la caution d’un bail commercial
L’engagement de la caution d’un bail commercial peut prendre plusieurs formes. En règle générale, vous devez à payer toutes les dettes locatives du locataire, sauf disposition contraire dans l’acte de cautionnement. Cela implique :
- le loyer et les charges ;
- les intérêts et accessoires de la dette ;
- les réparations locatives ;
- les indemnités d’occupation.
Il faut bien rappeler qu’au titre des charges supportées par le locataire dans un bail commercial, il peut y avoir certaines taxes comme la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elles viennent s’ajouter aux charges supportées par le locataire, comme les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les primes d’assurance.
Par conséquent, si vous vous engagez à être caution d’un bail commercial, vous devez connaître la forme que prend cet engagement. Précisez bien dans l’acte de cautionnement ce que vous êtes prêt à assumer. Auquel cas, votre engagement est illimité.
En outre, vous êtes légalement en droit de limiter votre engagement. Cela suppose que vous pouvez fixer un montant maximum à ne pas dépasser dans le cadre du cautionnement. Toutes les dettes excédant ce montant seront prises en charge par le locataire et ne pourront pas être exigées à la caution.