La taxe foncière est une redevance fiscale prélevée sur les propriétés. Elle s’applique à la fois aux bâtiments construits et non construits. Pour ces derniers, il existe un régime fiscal spécifique pour les taxes foncières. Voulez-vous en savoir plus ? Voici tout ce qu’il y a à savoir sur la taxe foncière pour les propriétés non bâties.
Le champ d’application de la taxe foncière pour les propriétés non bâties ?
La taxe foncière pour les propriétés non bâties se trouve être un impôt foncier local collecté au profit des collectivités locales et assimilées. En effet, il peut s’agir d’un établissement public de coopération intercommunale; des départements; des régions ou de communes.
Lorsqu’elle concerne les propriétés non bâties, elle s’applique aux terrains n’abritant aucune construction, à savoir les terrains à bâtir et les terrains vacants. Toutefois, une exception est faite à certains bâtiments inachevés ou en cours de construction.
Les personnes assujettis à la taxe foncière pour les propriétés non bâties
Toute personne qui détient les droits de jouissance d’une propriété non bâtie doit payer la taxe foncière pour les propriétés non bâties. Par conséquent, la première personne à payer la taxe foncière est naturellement le propriétaire.
Toutefois, d’autres titulaires de droits de propriété, tels que les emphytéotes et les usufruitiers, sont aussi redevables de cette taxe. Il est également à noter que l’impôt foncière sur les propriétés non bâties peut être également perçue auprès des personnes morales (entreprises) ou des personnes physiques (particuliers).
Les propriétés soumises à la taxe foncière pour les propriétés non bâties
En principe, toutes les propriétés n’abritant aucune construction achevée ou en cours sont assujetties à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cependant, cette taxe s’adresse plus spécifiquement à certaines catégories de propriétés non bâties. Il s’agit notamment de :
- les gares ferroviaires ;
- les marécages ;
- les carrières ;
- les mines ;
- les terres agricoles ;
- les voies privées ;
- les jardins ;
- les parcs.
En revanche, les terrains déjà assujettis à la taxe foncière sur les propriétés achevées sont totalement exclus. Par ailleurs, dans d’autres cas d’exclusions sont inclus dans les exemptions de cette taxe foncière.
Les propriétés exonérées
En matière d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il existe trois cas à savoir :
- l’exonération totale et définitive ;
- une exonération partielle et définitive ;
- l’exonération temporaire.
Les cas d’exonération totale et définitive
Sont totalement exonérés et définitivement de taxe foncière, les propriétés non bâties faisant partie du domaine public à savoir :
- les terrains et voies publiques ;
- les terrains et sols imposables sur des propriétés bâties ;
- les rivières et fleuves navigables.
Les cas d’exonération partielle et définitive
Il arrive parfois que ce soit seulement en partie que certaines propriétés non bâties sont définitivement exonérées de d’impôt foncière, à savoir :
- les mares ;
- les étangs ;
- les lacs ;
- les pâturages ;
- les bois ;
- les vergers ;
- les vignes ;
- les prés naturels
Les propriétés citées ci-dessus sont définitivement exonérées de la taxe foncière en ce qui concerne la part départementale et régionale et seulement à 20 % de la part communale.
Par ailleurs, si la commune concernée en prend la décision, les terres sur lesquelles des oliviers sont cultivés peuvent être exonérées de la part communale de l’impôt foncière sur les propriétés non bâties.
Notons que pour pouvoir profiter de cette exonération partielle ou définitive, les contribuables sont tenus de faire une déclaration à l’administration fiscale et joindre les pièces justificatives afférents. Evidemment, toute cette démarche doit se faire avant le 1er janvier de l’année d’exonération.
Les cas d’exonération temporaire
Selon le type de terrain, l’emplacement ou les décisions des autorités locales, la loi prévoit diverses exonérations fiscales temporaires pour les terrains non bâtis. Comme exonération, on peut citer :
- 30 ans d’exonération sur les terrains sur lesquels il y a eu un semis, une plantation ou un réensemencement avant le 11 juillet 2001 ;
- 8 ans d’exonération au maximum après autorisation de la collectivité pour planter des truffiers ;
- 5 ans d’exonération à 100% ou 50% du montant imposable pour les landes et prés situés en zone humide, etc.
