La signature du compromis de vente encore appelé avant-contrat ne représente qu’une partie du processus de vente immobilière. Après la signature de ce document, plusieurs formalités doivent être accomplies avant la conclusion définitive de la vente. Un délai précis est donc nécessaire à l’accomplissement de ces formalités. Qu’y a-t-il à savoir sur le sujet ?
L’échéance qui sépare la signature de l’avant-contrat de celle de l’acte authentique
Le délai qui s’écoule de la signature du compromis de vente jusqu’à la signature de l’acte d’achat est généralement de trois mois au minimum. En effet, ce délai dépend des différentes démarches qui seront effectuées avant la signature d’acte d’achat.
La vérification des pièces administratives
Il est nécessaire que le dossier administratif soit au complet à la signature du compromis de vente. Il est composé :
- les justificatifs d’identité ;
- le dossier de diagnostics techniques ;
- le titre de propriété ;
- la fiche d’état civile ;
- les documents concernant l’état du bien ;
- les documents relatifs aux impôts, etc.
En cas d’absence de l’un de ces documents à la signature du compromis de vente, ils seront joints au compromis au cours ce délai. Lorsque l’acheteur recevra ces documents manquants, il disposera d’un nouveau délai de rétraction.
Le respect du délai de rétractation de l’acheteur
Après la signature du compromis de vente, l’acheteur bénéficie du délai de rétractation qui est de 10 jours pour renoncer à l’acquisition du bien immobilier. Ce délai qui est valable dès le lendemain de la signature du compromis de vente doit être obligatoirement respecté. Durant cette période, l’acheteur a la possibilité de renoncer à ses engagements sans motif. A cet effet, il obtient le remboursement du montant du dépôt de garantie.
La vérification du droit de préemption
Une fois le compromis de vente signé par le vendeur et l’acheteur, le notaire est tenu de vérifier que le droit de préemption sur le bien concerné ne peut constituer un obstacle à l’acheteur dans sa quête d’acquisition immobilière.
Les sujets habilités à exercer le droit de préemption sont un locataire lorsque le bien est en location, et la mairie. Le délai d’exercice du droit de préemption est de deux mois. Le bien peut être cédé par le vendeur à un autre tiers si aucun sujet ne dispose du droit de préemption sur le bien en question.
Au cas où l’un de ces sujets fait valoir son droit de préemption au cours des deux mois, le propriétaire se verra dans l’obligation de lui céder le bien. La vérification du droit de préemption est donc importante avant la signature de l’acte authentique.
L’accord de financement
Au cas où l’acheteur souhaite financer l’acquisition par un emprunt, il lui faudra un certain temps pour trouver un organisme de prêt. Par ailleurs, la durée légale d’obtention de prêt est de 30 jours au minimum. En effet, il dispose de 15 jours après la signature du compromis pour fournir une attestation de demande de prêt. Ensuite il fournira une attestation d’accord de prêt dans un délai de 30 à 45 jours.
Comment accélérer la signature de l’acte de vente ou d’achat chez le notaire ?
L’accomplissement de certaines démarches incontestable peut être à l’origine de la durée du délai entre la signature du compromis de vente et l’acte d’achat. Toutefois, il est possible de gagner du temps en usant de quelques astuces. Ainsi, il faut s’assurer d’avoir un dossier au complet. Ce qui facilite la tâche au notaire. Il est tout de même judicieux que le vendeur et l’acheteur choisissent le même notaire. Ce qui facilite les échanges et contribue à la réduction des délais.
