Obtenir un prêt hypothécaire n’est pas facile. Comme tout contrat, un contrat de prêt a des obligations et des droits envers chaque partie. Afin de mieux comprendre la situation, vous pouvez vous faire accompagner par des courtiers, des professionnels ou consultants qui pourront vous aider à faire le meilleur choix. En ayant conscience de vos droits et obligations en tant qu’emprunteur, vous pourrez bien comprendre vos engagements sans transformer le prêt en cauchemar.
Les droits de l’emprunteur
Entre la rétraction, le dépôt un dossier de surendettement ou encore la négociation du prêt, l’emprunteur jouit de plusieurs droits.
Le droit à la rétractation
L’emprunteur a le droit de se rétracter. Le contrat ne peut être considéré comme définitif qu’après le délai de rétractation prévu par le contrat et la loi. Pendant cette période, l’emprunteur est libre de renoncer au prêt et ne doit pas d’argent au prêteur.
Le droit au dépôt de dossier de surendettement
Il est aussi important de savoir que la loi permet aux débiteurs qui ne sont plus en mesure de rembourser leurs dettes de déposer un dossier de surendettement. Compte tenu de l’intégrité et de la bonne foi de l’emprunteur, ce dossier fera l’objet d’une étude du Comité de surendettement de la Banque de France.
Le droit de disposer du bien
L’un des droits de l’emprunteur est de disposer totalement de son bien. Cependant, si le bien venait à être vendu, le prêt doit être remboursé en totalité, surtout si la banque a placé une hypothèque sur le bien. Le notaire, dans ce cas, effectuera lui-même le remboursement. Dans le cas où le prix de vente n’arrive pas à couvrir entièrement le montant restant à devoir, le prêteur devra tout de même continuer à rembourser jusqu’au solde de tout compte.
Le droit de négociation
Il est toujours possible à l’emprunteur de tenter une négociation avec l’institution financière dans le but de préserver la somme obtenue après la vente du bien et pour autant continuer à rembourser. Cependant, ce genre d’arrangement, quoique très rare, nécessite le fait que l’emprunteur ait un revenu assez conséquent.
Le droit de rembourser par anticipation
L’emprunteur a la possibilité de rembourser par anticipation, la totalité ou une partie du crédit quand bien même ceci n’est pas stipulé dans le contrat. Toutefois, dans le cadre prévu par la loi, une pénalité ou une indemnité peut être versée au prêteur à cause du remboursement anticipé.
Les obligations de l’emprunteur
Les obligations de l’emprunteur concernent principalement son engagement auprès de l’établissement de prêt.
L’obligation de déclarer sa capacité de remboursement
L’emprunteur doit au préalable remplir un formulaire de déclaration lié à sa capacité de remboursement, impliquant parfois même son état de santé. Lorsque le montant est très important, la déclaration de tels biens, ressources et même traitements médicaux doit être sincère.
C’est très important, car une fois qu’il y a un défaut de remboursement, si le relevé contient des éléments faux, il ne pourra pas contester le prêteur. Le créancier quant à lui doit vérifier la capacité de remboursement du débiteur sur la base des éléments fournis par le débiteur.
L’obligation de rembourser le prêt
Rembourser le prêt contracté est l’une des obligations fondamentales de l’emprunteur. Il doit non seulement rembourser le principal, mais aussi les intérêts qui sont dus et stipulés dans le contrat.
L’obligation de respecter les délais de remboursement
Le respect des délais est également une obligation. Le contrat de prêt est accompagné d’un tableau d’amortissement. Ce tableau mentionne le montant et la date de la période de remboursement. S’il arrive qu’il ne soit pas en mesure de respecter ses engagements, le débiteur a la possibilité de demander à revoir la date et le montant du remboursement. Dans le cas contraire, le prêteur peut appliquer une amende pour retard de paiement ou même exiger le remboursement intégral du prêt.
L’obligation d’assurer le prêt
Il est important que le prêt soit assuré. Ce type d’assurance peut être librement choisi par l’emprunteur ou il peut être imposé par le prêteur. En cas de perte d’emploi, d’accident ou de maladie handicapante, de mutation, etc., c’est l’assurance qui doit prendre en charge le remboursement du prêt.
