En vertu de la loi sur le logement équitable, il existe une poignée de lois protégeant les locataires contre la discrimination et le rejet injuste pour certaines raisons, notamment le statut familial, le sexe et le genre, le handicap, la religion, la couleur, la race et l’origine nationale. Vous ne pouvez pas rejeter un locataire potentiel sur la base de l’une de ces classes protégées. Cela dit, il existe encore des cas dans lesquels vous pouvez décider de ne pas louer à quelqu’un. Voici 6 raisons légales de refuser un locataire.
1. Le locataire ne gagne pas assez d’argent
Il est important que votre locataire soit en mesure de payer son loyer chaque mois. Si vous découvrez qu’un locataire potentiel n’a pas un revenu suffisant pour couvrir le loyer, vous avez une raison valable de refuser ce locataire.
La règle générale est que le revenu du locataire doit être trois fois supérieur au prix du loyer. Il est recommandé d’examiner toutes les informations du locataire dans son rapport de crédit ou de demander la preuve d’autres économies ou d’un soutien financier avant de prendre une décision.
2. Le locataire fume
Vous pouvez demander à un locataire s’il fume lors de votre première conversation, pendant la visite du logement ou sur votre formulaire de demande de location. Le plus tôt vous le saurez, le mieux ce sera, afin que vous puissiez choisir des locataires qui conviennent à votre propriété.
Il est important de tenir compte du tabagisme, car la fumée peut créer de nombreux problèmes. C’est un risque pour la santé (et la gêne) des autres locataires, c’est un risque d’incendie et cela peut causer des problèmes d’odeurs intérieures dont il est difficile de se débarrasser. Si vous ne voulez pas d’un locataire qui fume dans votre propriété, vous êtes légalement autorisé à le refuser pour cette raison.
3. Le locataire a un animal de compagnie
Si vous n’autorisez pas les animaux domestiques dans votre logement, vous pouvez refuser un locataire qui souhaite louer avec un animal.
Il est courant que les propriétaires aient des règles concernant les animaux de compagnie. Par exemple, certains propriétaires n’autorisent que les animaux d’un certain type, d’une certaine taille ou d’une certaine race. Certains propriétaires autorisent les animaux de compagnie, mais demandent un loyer ou une caution en plus du loyer. Quelle que soit la règle que vous choisissez, vous avez le droit de refuser un locataire s’il ne correspond pas à vos exigences en matière d’animaux.
4. Le locataire a été reconnu coupable d’un crime
Cette question est un peu plus délicate. Premièrement, vous ne pouvez jamais refuser un locataire sur la base d’un casier judiciaire, car des personnes innocentes peuvent être arrêtées. Vous pouvez cependant refuser un locataire en raison d’une condamnation pénale dans certains cas.
En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas refuser de louer à un locataire simplement parce qu’il a un casier judiciaire, mais vous pouvez mettre en place des politiques normalisées pour refuser les locataires ayant certaines condamnations qui mettraient votre propriété ou les autres locataires en danger.
5. Le locataire a des antécédents de dommages matériels et de non-paiement du loyer
Lorsque vous contactez les anciens propriétaires d’un locataire, vous devez leur demander si le locataire était un locataire responsable. Si le propriétaire dit que le locataire n’a pas payé son loyer ou a laissé la propriété en mauvais état, vous pouvez légalement refuser ce locataire. Vous ne voulez pas louer à quelqu’un qui risque de ne pas payer ou de causer des milliers d’euros de dégâts.
6. Le locataire fournit de fausses informations
Si un locataire potentiel ment pendant le processus de sélection des locataires, vous pouvez (et devez) le refuser. Les raisons les plus courantes pour lesquelles les locataires mentent concernent généralement le montant de leur revenu, la fourniture de fausses références ou les réponses fausses aux questions de votre demande de location. Vous pouvez repérer les fausses informations en suivant scrupuleusement un processus de sélection standardisé pour chaque locataire.
