Les logements sociaux ont été institués dans l’intention de procurer des solutions de logement aux personnes défavorisées ou ayant des revenus modestes. Cependant, l’accès a un logement social est soumis à certaines conditions de ressources et d’éligibilité. Quelles sont-elles ? Le point ici.
Séjourner régulièrement sur le territoire national et être éligible
Un logement social est destiné aux personnes physiques qui séjournent de façon régulière et permanente sur le territoire national. Par conséquent, vous devez résider à long terme sur le territoire national. En outre, vous devez faire partir d’une catégorie de personnes faisant l’objet d’une demande prioritaire. Il s’agit par exemple :
- des personnes en situation de handicap ;
- des personnes ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
- de personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
- des personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, etc.
D’autres éléments tels que le patrimoine, la distance du lieu de travail ou le niveau de ressources sont également pris en compte.
Respecter les plafonds de ressources pris en compte
Pour accéder à un logement social, vos revenus doivent être nécessairement inférieurs au plafond de ressources annuellement révisé. Le plafond de ressources est déterminé en fonction de deux critères. Il s’agit de la commune et du nombre de personnes composant le foyer.
Le critère de la commune
Le plafond de ressources est déterminé en fonction de la commune dans laquelle le logement est implanté. Trois zones géographiques sont prises en compte par la loi. Il s’agit de :
- la zone 1 constituée par Paris et les communes limitrophes ;
- la zone 2 constituée par les autres communes d’Île-de-France et
- et la zone 3 constituée par les communes des autres régions.
Le nombre de personnes composant le foyer
Les personnes prises en compte par la loi sont d’abord celles appelées à être titulaires du bail. Ensuite, les personnes qui figurent sur les avis d’imposition ou de non-imposition des titulaires de bail sont également comptabilisées. Les personnes vivant en concubinage notoire ou pacsés avec le futur titulaire du bail sont également prises en compte. Le code général des impôts considère également les personnes à la charge des futures titulaires. On distingue les :
- enfants de moins de 18 ans infirmes ou recueillis ;
- titulaires de carte d’invalidité ;
- enfants ayant moins de 25 ans, ne poursuivant des études et n’ayant établi aucune déclaration au titre de l’impôt sur le revenu en leur nom propre, etc.
En revanche, les enfants de plus de 25 ans hébergés ne font pas partie de la composition du foyer. Par conséquent, ils sont aussi soumis aux conditions d’attribution de logement social.
Par ailleurs, les personnes imposables du foyer doivent fournir leur avis d’imposition de l’année N-2 et les personnes non imposables, leur avis de non-imposition. Leur revenu contribue à la détermination du plafond de ressources.
Faire une demande de logement social
Il s’agira de constituer un dossier complet en remplissant sur le site qui y est consacré, les informations nécessaires. Un numéro d’attribution sera ensuite attribué à votre dossier. Le dossier passera en commission d’attribution si la demande est prise en compte et que vous êtes intéressé par le logement qui vous est proposé. Deux autres candidatures seront proposées en plus de la vôtre. Le bailleur ayant en charge l’étude des candidatures peut demander des pièces complémentaires avant de rendre sa décision.
Les profils prioritaires sont le plus souvent pris en compte au prime abord par la commission. Il s’agit par exemple des victimes de violences familiales, des habitants d’un logement insalubre, des parents isolés, etc. Il peut toutefois arriver qu’un dossier soit rejeté parce qu’il est incomplet ou ne répond pas aux critères d’attribution. Notez que le délai entre votre demande et l’attribution du logement peut prendre plus de temps que prévu.
