En pleine expansion, la colocation connaît une croissance fulgurante et pour cause. Cette forme de locataire permet de réduire les coûts de la location, surtout avec la hausse des prix de la location. Depuis la mise en vigueur le 27 mars 2014 de la loi ALUR, le statut de la colocation a connu plusieurs changements majeurs. Des changements quepropriétaires et colocataires se doivent de connaître avant de s’engager dans une colocation. Qu’est-ce qui a donc changé avec la réforme de la loi ALUR ?
La réforme de la loi ALUR : le statut spécifique de la colocation
Avant la mise en vigueur de la loi ALUR, la colocation était encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Selon ce texte de loi, la colocation est actée lorsqu’au moins deux locataires louent le même logement ensemble à titre de résidence principale. De même, la colocation peut porter aussi bien sur un bien meublé que sur un bien vide. Quant au contrat de colocation, il est unique, liant d’une part le propriétaire et d’autre part, l’ensemble des colocataires.
Avec la réforme de la loi ALUR, le statut de la colocation a été modifié. Il s’agit d’un statut spécifique, ce qui permet d’encadrer le processus et surtout de protéger les colocataires. Ce changement de statut donne la possibilité au bailleur de conclure un bail individuel avec chaque colocataire. Cela permet de définir des conditions de colocation spécifique, en plus de l’option du bail unique solidaire.
La réforme de la loi ALUR : La caution solidaire et la clause de solidarité
Dans un bail de colocation commun, le propriétaire est autorisé à imposer aux colocataires une clause de solidarité. Grâce à elle, il peut exiger la part du loyer impayé d’un colocataire à un autre solidairement lié. Ce dernier reste solidaire du paiement du loyer, même lorsqu’il quitte la colocation.
La réforme de la loi ALUR a institué plusieurs changements à ce niveau. Désormais, une fois que le congé est régulièrement délivré et prend effet, cela met fin à la solidarité du colocataire qui supporte le cautionnement.
De même, en plus de la conclusion du contrat de bail de colocation, il faut que les parties signent un acte de cautionnement des obligations du ou des colocataires. Celui-ci aura pour but d’identifier de manière claire le colocataire dont l’engagement pour le cautionnement prend fin avec le congé.
Une assurance habitation pour l’ensemble des colocataires
Dans une location unique, il est obligatoire pour le bailleur de souscrire à une assurance habitation. Depuis qu’il existe un statut spécifique pour la colocation, le bailleur a la possibilité de souscrire pour la colocation à une assurance multirisques habitation. Il faut toutefois que le bail prévoie la souscription d’une protection et que les colocataires soient consentants. La loi ALUR leur donne le droit de demander sa résiliation.
Les modalités de fixation du montant du loyer
La réforme de la loi ALUR a également apporté des modifications en ce qui concerne les modalités de fixation du montant du loyer dans une colocation. En effet, le bailleur n’est pas libre de fixer le loyer comme il le souhaite dans les zones tendues au sein desquelles les loyers sont fixés par un décret. Le montant perçu chez l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur aux plafonds imposés normalement pour un loyer.
La réforme de la loi ALUR : les règles de colocation dans une copropriété
De nouvelles règles ont été imposées en ce qui concerne la colocation dans une copropriété. Afin de lutter contre la discrimination, la colocation ne peut pas être interdite par le syndic de copropriété dans la copropriété. Face à un syndic qui ne respecte pas cet engagement, le copropriétaire est en droit de changer de syndic.
En outre, le bail de colocation dans une copropriété doit mentionner les équipements d’accès aux technologies de communication et d’information. De même, il doit mentionné les modalités de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Surtout quand il s’agit d’une location meublée.