Du fait de ses caractéristiques, le bail mobilité représente un compromis entre la location classique et la location saisonnière. Ce contrat de location ne peut être conclu que pour une durée donnée. Outre la durée, il existe d’autres règles qui doivent être respectées. En tant que bailleur, vous devez connaître ces règles, sous peine de voir le contrat de location être frappé de nullité. Voici 5 conseils à suivre pour louer votre logement en bail mobilité.
1. Soyez précis sur la durée du bail
L’une des caractéristiques du bail mobilité, c’est sa durée. En effet, ce type de contrat de location ne peut être conclu que pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Lorsque la durée du bail est supérieure à 10 mois, il ne s’agit plus d’un bail mobilité.
D’ailleurs, selon la loi du 6 juillet 1989, la durée du bail doit être clairement mentionnée dans le contrat écrit. Le défaut de cette mention rend le bail mobilité inapplicable. En tant que bailleur, il est donc très important de veiller à respecter cette obligation.
En outre, ce contrat de location ne peut être renouvelé ou reconduit. Par contre, vous pouvez accepter de prolonger la durée du bail initial en exécution en recourant à un avenant. Ce document permet de compléter le bail initial pour intégrer une modification sur l’accord des deux parties au contrat.
2. Veillez à choisir un locataire éligible
En tant que bailleur, s’il y a bien une chose à laquelle vous devez veiller, c’est bien l’éligibilité de votre locataire. C’est d’autant plus important que tous les locataires ne peuvent pas prétendre à ce type de bail. Il faut absolument que le locataire soit en :
- études supérieures ;
- stage ;
- contrat d’apprentissage
- mobilité professionnelle ;
- mutation professionnelle ;
- formation professionnelle ;
- engagement volontaire.
En tant que bailleur, vous devez exiger du locataire qu’il justifie sa situation. Ainsi, le motif qui lui donne droit à un bail mobilité doit être explicitement notifié dans le contrat de location.
3. Faites un état des lieux rigoureux
L’état des lieux est un réel défi dans les cas de location de courte durée. Voilà pourquoi, en ce qui concerne le bail mobilité, vous devez être minutieux et rigoureux. C’est d’autant plus important que vous ne pouvez pas exiger de dépôt de garantie. Par conséquent, seule la caution vous permettra de couvrir les frais de remise en état des lieux.
Si le locataire est un étudiant et qu’il s’est fait cautionner par Action Logement en bail mobilité, la garantie Visale prend en charge normalement l’ensemble des dégradations, sauf celles qui concernent le mobilier.
4. Évaluez bien les charges
L’autre détail important lorsque vous louez votre logement sous un bail location, c’est le calcul des charges. En effet, vous devez savoir que le calcul des charges se fait au forfait, payable mensuellement. Si vous calculez mal le montant du forfait dès le départ, il ne sera pas possible de régulariser par la suite, ni pendant le bail ni à la sortie du locataire. Par conséquent, faites bien vos calculs de sorte à insérer l’ensemble des charges à payer, incluant l’électricité, l’eau et la box internet, si c’est vous qui les fournissez.
5. Pensez à la relocation très tôt
Le bail mobilité ne peut être reconduit ni renouvelé. La notion de reconduction tacite est donc totalement inexistante. Il est important que vous pensiez très tôt à la relocation du logement en bail mobilité afin d’optimiser son occupation et limiter les temps de vacance. Il est recommandé de publier une annonce 1 à 2 mois avant la sortie de votre locataire, soit en ligne, soit par le bouche-à-oreille. N’oubliez pas de planifier les créneaux de visite.
Étant donné que vous n’êtes pas autorisé à renouveler ou reconduire ce contrat de location au-delà de 10 mois, pensez également à votre sortie du bail mobilité. S’il doit y avoir un renouvellement, vous pourrez faire signer à votre locataire un bail de location meublée.